Le Site Internet constitue une simple Plateforme en ligne de mise en relation de particuliers dans le cadre de livraison de Biens et Colis ou de réalisation d’Achat localement et à l’international.

Vous comprenez et acceptez qu’Airwinwin n’est partie à aucun accord entre les Membres et Utilisateurs du Site Internet. À aucun moment, Airwinwin n’interfère dans les déplacements, les destinations, les achats effectués ainsi que les horaires et lieux de rendez-vous prévus entre les Membres du Site Internet.

Article 1 — Définitions 

1.1 Termes clefs

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’articulent autour de termes clefs en majuscules et en gras dont voici les définitions :

« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site Internet.

« Airwinwin » : désigne le nom commercial de la Société A&M Associates, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30,000 euros, dont le siège social est situé au 9, rue Anatole de la Forge, 75017 Paris et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 821 784 147.

« Article » : désigne un article des CGU.

« Bien(s) » : désigne le ou les objet(s) destiné(s) à être livré(s) et/ou acheté(s). Les Membres s’engagent à ne livrer et/ou acheter que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Code d’activation » : désigne le code fourni par Airwinwin au Demandeur lorsque ce dernier procède au paiement d’une Transaction et qui devra être remis au Voyageur dans les conditions de l’« Article 4 – Paiement ».

« Commande » : désigne l’ensemble des produits que le Voyageur a accepté de transporter au cours d’un voyage donné et pour un Demandeur donné.

« Récompense » : désigne une somme d’argent reversée au Voyageur et dont le montant est validé entre les deux parties au moment de la Transaction. Dans le cadre d’une prestation d’achat, cette somme s’ajoute à celle correspondant au prix d’achat du Produit/Bien.

« Compte Utilisateur » : désigne un compte personnel qui doit être créé par les Utilisateurs du Site Internet dans le but de devenir Membres et de pouvoir bénéficier des Services proposés par la Plateforme Airwinwin.

« Date de rendez-vous » : désigne la date et le créneau horaire convenus entre le Demandeur et le Voyageur pour la livraison du Produit/Bien.

« Demandeur » : désigne les personnes physiques, non professionnels du commerce, ayant créé un Compte Utilisateur sur le Site Internet, ayant souscrit aux Services tel que défini dans l’« Article 3 – Les Services ». Les Demandeurs ont la possibilité de faire une demande de livraison de colis et/ou d’achat localement ou d’un pays à l’autre. 

« Frais de Service » : désigne les frais qu’Airwinwin facture au Demandeur pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage de la participation aux Frais et incluant les frais liés aux opérations bancaires et les frais d’assurances. Les Frais de Service seront intégrés au montant total à régler par le Demandeur. Le montant total sera communiqué au Demandeur lors de la mise en contact avec un Voyageur.

« Inscription » : désigne l’inscription via la création d’un Compte Utilisateur sur le Site Internet.

« LEMON WAY » : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/

« Livraison de Colis » : désigne l’un des Services proposés par le Site Internet.

« Membre » : désigne une personne physique ayant accepté les présentes CGU et utilisant les Services du Site Internet. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la Transaction.

« Plateforme » : désigne le Site Internet mis à disposition par Airwinwin et accessible à l’adresse www.airwinwin.com.

« Produit » : désigne un ou des produit(s), bien(s), marchandise faisant l’objet d’une Commande par les Membres.

« Service » : désigne tout Service de livraison ou d’achat rendu par l’intermédiaire du Site Internet par un Membre à un autre Membre.

« Site internet » : désigne le Site Internet mis à disposition par Airwinwin et accessible à l’adresse www.airwinwin.com.

« Transaction » : désigne une somme d’argent reversée au Voyageur pour le service rendu (livraison de Biens/produits, achat localement ou à l’international).

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur, personne physique et non professionnel du commerce, du Site Internet.

« Voyageur » : désigne la ou les personne(s) physique(s), non professionnel du commerce et ayant créé un Compte Utilisateur et susceptible de livrer un colis ou un achat en local ou à l’étranger.

« Win » : désigne l’opération gagnant – gagnant réalisée par les utilisateurs sur le site Airwinwin entre un Demandeur et un Voyageur

1.2 Acceptation

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de publication d’une demande ou d’un voyage. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière sans réserves. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales n’est pas autorisé à utiliser les Services du Site Airwinwin.

1.3 Modification

Airwinwin se réserve le droit de modifier le Site Internet et les Services ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis, sans que la responsabilité d’Airwinwin soit engagée.

Si ces présentes CGU venaient à être modifiées, les modifications seront indiquées sur le Site Internet et la date de la « Dernière mise à jour » indiquée en haut des présentes CGU sera actualisée. En continuant à accéder ou à utiliser le Site Internet ou les Services après qu’une modification sur le Site Internet soit affichée, signifiera que vous acceptez les CGU modifiées. Si vous n’acceptez pas les CGU ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site Airwinwin et les Services associés.

1.4 Admissibilité

Le Site Internet et les Services proposés par Airwinwin s’adressent uniquement aux particuliers, personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site Internet et de ses Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site Internet et ses Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Dans le cas d’une livraison qui se ferait par véhicule ou deux-roues, le Voyageur s’engage à être assuré et titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur.

Article 2 — Fonctionnement du site 

2.1 Description

Airwinwin propose un service de mise en relation entre particuliers souhaitant bénéficier de l’aide d’un Voyageur pour transporter un colis ou des biens personnels, y compris lors d’un excédent de voyage, ou encore pour effectuer un Achat et se le faire le livrer.

Les Services proposés par Airwinwin ne consistent en aucun cas en l’achat par les Membres de Produits directement auprès d’Airwinwin qui reste extérieur à la relation entre les parties prenantes.

Le Site Internet constitue une simple Plateforme de mise en relation entre particuliers qui se rendent un service moyennant une Commission, par le moyen de transport de leur choix, en profitant d’un déplacement qui aurait lieu de toute façon et dans un but non lucratif.

Les Membres s’engagent à n’utiliser les Services que dans le cadre d’une mise en relation entre particuliers, à titre non professionnel et non commercial. Airwinwin ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des Services proposés par le Site Internet.

2.2 Accessibilité

Airwinwin fait en sorte de maintenir les Services et le Site Internet accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès aux Services et au Site Internet peut être interrompu pour des raisons techniques. Airwinwin s’engage à limiter ces opérations de maintenance autant que possible et dans la mesure où Airwinwin peut avoir une action sur ces opérations. À ce titre, Airwinwin n’est tenu que par obligation de moyen. Les Membres acceptent qu’Airwinwin ne soit en aucun cas responsable des préjudices directs et indirects qui peuvent découler de ces interruptions.

Article 3 — Les services  

3.1 Inscription

Pour s’inscrire et utiliser les Services, les Membres, quel que soit leur profil, doivent au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles les concernant, indispensables à la sécurisation et à la mise en relation de personnes (notamment : nom, prénom, date de naissance, civilité, photo, numéro de téléphone mobile et adresse email valides).

Si les Membres indiquent des informations erronées ou frauduleuses, Airwinwin ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Airwinwin se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur d’un Membre pour lequel comportement contraire aux CGU serait constaté. La fermeture d’un Compte Utilisateur ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Tout Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. Les Membres s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous leur propre identité ou celle de tiers.

La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.

Une fois inscrits, les membres peuvent accéder à plusieurs services : des services de livraison et/d’achats dont voici les détails.

3.2 Service de livraison

3.2.1 Annonce

Pour accéder aux Services de livraison, le Demandeur peut, soit déposer une annonce, soit consulter la liste des voyages prévus sur les dates et la destination correspondantes :
·       Le Demandeur poste une annonce sur le Site Internet, en précisant le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date limite de remise de l’objet, la nature du Bien, une ou plusieurs photos, etc.
·   Le Demandeur peut communiquer les mêmes informations par messages privés, s’il adresse sa demande directement à un voyageur dont le profil correspond à la demande.

3.2.2 Transaction et Validation

Le Voyageur propose ensuite une Commission, à savoir un prix correspondant au service rendu. Si les deux parties sont d’accord, le Demandeurconfirme alors le prix de la Commission du voyageur ainsi les Frais de Service d’Airwinwin se calculent automatiquement en validant la Transaction. La réception du paiement par Airwinwin constitue la confirmation de la Transaction qui engage les deux parties par l’application des « Dispositions financières » ci-après.
Le Demandeur et le Voyageur sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue, par un e-mail envoyé au Demandeur lui confirmant la réservation, et un email envoyé au Voyageur l’informant de la réservation. Toute annulation postérieure à cette validation est encadrée par les modalités prévues dans l’article « Paiement et frais en cas d’annulation. »
Le Demandeur et le Voyageur comprennent et acceptent qu’Airwinwin n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre les deux membres n’engage que ces deux Membres, Airwinwin n’étant pas partie à celui-ci.

3.3 Service d’achat

3.3.1 Annonce

Pour accéder aux services d’achat, le Demandeur peut soit déposer une annonce, soit consulter la liste des voyages prévus sur les dates et la destination correspondantes.
·         Le Demandeur poste une annonce sur le Site Internet, en précisant le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date de limite de remise de l’objet, la nature du Bien dont il demande l’achat, le lieu où le Voyageur peut réaliser l’achat, une ou plusieurs photos, etc.
·      Le Demandeur peut communiquer les mêmes informations par messages privés, s’il adresse sa demande directement à un voyageur.

3.3.2 Transaction et Validation

Le Voyageur propose ensuite un prix correspondant au service rendu. Si les deux parties sont d’accord, le Demandeur confirme alors le prix de laCommission et les Frais de Service d’Airwinwin en validant la Transaction. La réception du paiement par Airwinwin constitue la confirmation deRéservation qui engage les deux parties par l’application des « Dispositions financières » ci-après.
Le Demandeur et le Voyageur sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue, par l’envoi d’un e-mail au Demandeur lui confirmant la Réservation, et au Voyageur l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Validation est encadrée par les modalités prévues dans l’article « Paiement et frais en cas d’annulation. »
Le Demandeur et le Voyageur comprennent et acceptent qu’Airwinwin n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre les deux membres n’engage que ces deux Membres, Airwinwin n’étant pas partie à celui-ci.
Les indications fournies par Airwinwin relatives à la règlementation douanières, aux taxes et détaxes et la législation en vigueur d’un pays à un autre ne peuvent engager Airwinwin. Elles sont fournies à titre indicatif. Aiwinwin ne peut donc être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit, des frais de transport du produit ou encore de l’impossibilité de livrer un produit en raison de la législation en cours.

3.3.3 Transport du produit

Le voyageur reste propriétaire de l’ensemble des Biens/Produits achetés relatifs à la Commande, jusqu’à la livraison au Demandeur. Le transport duBien/Produit, depuis sa date et son lieu d’acquisition jusqu’à sa remise en main au Demandeur, est de la responsabilité exclusive du Voyageur.

Article 4 — Paiement

4.1 Frais de Service

Airwinwin se rémunère sous la forme de Frais de Service incluant les frais bancaires, les frais d’assurance ainsi que les frais de gestion du site. Au moment de la réservation, le Demandeur règle par avance sur le Site Internet le montant de la participation à la Transaction convenu avec le Voyageuret majoré des Frais de Service.

4.2 Paiement au Voyageur

Au moment de la Commande et tant que le Service n’a pas été rendu, le règlement de la Somme Totale est déposé par le Demandeur, par carte de crédit et toutes taxes comprises (TTC), sur un compte de cantonnement de notre partenaire Lemonway.

Une fois le colis/l’achat remis en bonne et due forme au Demandeur, la participation aux Frais de Transport est versée au Voyageur.

Airwinwin propose un moyen sécurisé de valider la remise en bonne et due forme du Bien/Produit. Lors de la remise en main propre, il est convenu que le Demandeur remette au Voyageur un code d’activation préalablement reçu par e-mail ou dans la messagerie privée de Airwinwin. Le Voyageur saisit le code dans son Compte, dans la messagerie privée à l’endroit prévu à cet effet.

Le voyageur dispose alors d’un délai de 10 jours calendaires pour saisir son code et ainsi confirmer à Airwinwin que le Bien/Produit a été remis. À l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le voyageur ou le demandeur, Airwinwin considère implicitement que le Bien/Produita été remis en bonne et due forme.

À compter de cette confirmation expresse ou tacite, Airwinwin met à la disposition du Voyageur un crédit sur sa cagnotte, du montant de sa récompense. Cette cagnotte pourra être soit conservée par le voyageur qui pourra à nouveau utiliser les services de Airwinwin, soit reversée sur le compte bancaire du voyageur à sa demande.

Il appartient aux Membres du Site Internet de bien renseigner leurs coordonnées bancaires. Airwinwin verse alors la somme par virement bancaire. Aucun versement par paiement en numéraire ou par chèque n’est possible.

Airwinwin ne peut être tenu responsable d’un incident survenant sur la carte de paiement du Demandeur (opposition sur la carte, utilisation frauduleuse), obligeant la somme à devoir être reversée. Le Porteur de la carte s’oblige alors à restituer à Airwinwin toute somme reçue remise en cause par un incident de paiement.

4.3 Frais en cas d’annulation

Des frais d'annulation ainsi qu'un dédommagement envers le voyageur sont à prévoir si vous annulez une demande. Ils sont plus ou moins importants en fonction de l'avancée et de la nature du Win :

Si le Demandeur annule une demande de livraison de colis ou d'excédent de bagage avant le départ du voyageur, il devra s’acquitter de frais d'annulation envers Airwinwin, correspondant au montant des frais de services versés lors du paiement. Le demandeur est également tenu de verser un dédommagement au voyageur de l'ordre 50% de la récompense initialement prévue lors du Win.

Si le Demandeur annule une demande de livraison de colis ou d'excédent de bagage après le départ du voyageur, il est tenu de verser un dédommagement au voyageur de l'ordre de 100% de la récompense initialement prévue lors du Win. Le demandeur devra également s’acquitter de frais d'annulation envers Airwinwin, correspondant au montant des frais de services versés lors du paiement.

Dans le cas d'une annulation de demande d'achat une fois que le paiement a été réalisé, le Demandeur sera redevable envers le voyageur du montant total de l'achat. Il devra également verser au voyageur un dédommagement de l'ordre de 50% de la récompense prévue lors du Win.

• Dans le cas d’un achat, si le demandeur annule à n’importe quel moment après le paiement, il sera redevable du montant de l’achat engagé par le voyageur, sauf si un accord est trouvé avec le voyageur. De plus, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service versés lors du paiement sont dus à Airwinwin et le voyageur perçoit un dédommagement de 50% de la récompense prévue. En conséquence, le demandeur sera remboursé de la somme qu’il a payée diminuée du montant de l’achat engagé par le voyageur, du montant des Frais de Service dus à Airwinwin et du dédommagement de 50% de la récompense attendue par le voyageur.

Article 5 — Dispositions financières

Les paiements sont réalisés en toute conformité avec la législation par Lemonway, établissement de monnaie électronique agréé. Ce partenaire prévoit que les sommes sont déposées et protégées dans un compte de cantonnement avant d’être reversées au Voyageur pour la Commision prévue lors de la Transaction sur le Site Internet et à Airwinwin pour la partie Frais de Service.

Les paiements s’effectuent via les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Lemonway. Aucune information bancaire concernant les Membres du Site internet ne transite via la Plateforme.

Les paiements via le Site Internet sont entièrement sécurisés. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur les serveurs informatiques de la Plateforme Airwinwin. Vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers.

Vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation de Lemonway en cliquant ici. 

Article 6 — Engagement

Les Membres et Utilisateurs du Site Internet s’engagent via les présentes CGU à respecter les dispositions suivantes. 

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

6.1 Règles de bonne conduite

La confiance et le respect sont des valeurs soutenues par Airwinwin. Les Membres s’engagent à être dignes de confiance, toujours aimables et polis eux entre.

Les Membres sont tenus de faire preuve de ponctualité et de respecter les horaires et le lieu de rendez-vous fixés ensemble.

Airwinwin ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par les Utilisateurs du Site Internet. Les Utilisateurs s’engagent à diffuser des contenus licites, ne portant pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne pouvant être susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale d’Airwinwin.

Voici une liste de contenus non exhaustive que les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser :

• Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• Des Contenus contrefaisants,
• Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6 .2 Engagement d’information et de respect de la Loi

Quel que soit le service utilisé sur la Plateforme (transport d’un colis, achat de marchandise), les Utilisateurs du Site Internet sont responsables de la nature des objets, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer. Airwinwin exclut toute responsabilité concernant le transport de Biens/Produits interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport.

Les Membres s’engagent à s’informer des dispositions prévues par la règlementation et des frais de douane en vigueur dans chaque pays. Une fois la commande confirmée, le Voyageur doit s’assurer que le Bien/Produit transporté est autorisé. Si ce n’est pas le cas, le Voyageur est tenu de décliner la prise en charge de la Commande.

Airwinwin ne peut être tenu responsable du paiement des Frais de Transport supplémentaires exigés par la règlementation en vigueur dans tel pays lorsqu’ils dépassent la limite autorisée et pour lesquels le Voyageur et le Demandeur se sont mis d’accord au préalable. 

6.3 Engagement du Voyageur

Le Voyageur s’engage à prendre soin des Biens/Produits qu’il accepte de transporter, et à les livrer en bon état de fonctionnement, non endommagés et munis de la facture d’achat. Il s’engage à respecter les délais et le lieu de rendez-vous convenus avec le Demandeur et à livrer le produit en main propre. S’il se trouve dans l’incapacité de respecter les délais prévus, le Voyageur doit contacter le Demandeur, lui proposer un autre rendez-vous et tout mettre en œuvre pour livrer le Bien/Produit de préférence au lieu de rendez-vous et dans la ville convenue avec le Demandeur. Le retard de livraison ne doit pas excéder 7 jours.

Le Voyageur s’engage à renoncer à utiliser les Services à des fins commerciales et professionnelles.

Il s’engage à réaliser les Transactions financières via le Site Internet, sauf si celles-ci concernent les tarifs liés à la règlementation en vigueur dans le pays en question.

Airwinwin conseille aux Voyageurs de bien vérifier le contenu des Biens/Produits qu’ils transportent lors de leur remise en main propre avec le Demandeur ou toute autre personne chargée de cette opération par le Demandeur.

6.4 Engagement du Demandeur

Le Demandeur s’engage à communiquer au Voyageur des informations précises sur le Bien/Produit dont il souhaite faire l’achat ou sur le Colis qu’il souhaite faire livrer (prix, photos, lieu d’achat, description, etc.).

Dans le cadre d’une livraison de colis, le Demandeur s’engage à présenter lui-même et en personne le produit à livrer. Il s’engage à l’emballer de manière suffisamment protectrice et sécurisée sans toutefois le fermer définitivement, afin que le Voyageur soit en mesure d’en vérifier le contenu. Il s’engage à ne faire livrer que des produits qui ne présentent pas de dangerosité pour tout être humain ou animal.

Dans le cadre d’une demande d’achat, le Demandeur s’engage à réceptionner le produit auprès du Voyageur en main propre dans les délais et le lieu de rendez-vous convenus avec le Voyageur.

Le Demandeur est tenu de ne pas refuser le produit, si celui-ci correspond aux critères de la Commande, s’il n’est pas endommagé, qu’il se trouve en bon état de fonctionnement et s’il est présenté avec une facture d’achat. Le Demandeur s’engage à remettre au Voyageur le bon Code d’Activation fourni par le Site Internet lors de la Transaction.

6.5 Procédure en cas de non-respect des engagements

Les Utilisateurs du Site Internet Airwinwin sont en droit de demander l’ouverture d’une procédure de litige s’ils considèrent que leur interlocuteur (Demandeur ou Voyageur) n’a pas respecté ses engagements.

Airwinwin s’engage à faciliter la résolution du litige de manière amiable en favorisant le dialogue entre les deux parties, ou à défaut, en apportant son concours devant les autorités judiciaires compétentes. Airwinwin n’est tenu que d’une obligation de moyens. 

· Si la procédure de litige confirme que le Voyageur n’a pas respecté ses engagements, Airwinwin annulera la Transaction. Le Voyageur ne pourra être remboursé des frais qu’il a engagés dans le cadre d’un Service d’achat de produit, et ne touchera pas la Commission prévue avec le Demandeur. Airwinwin s’engage à rembourser le Demandeur des sommes versées lors de la Commande.

·     Si la procédure de litige confirme que le Demandeur n’a pas respecté ses engagements, les sommes versées lors de la Commande ne lui seront pas remboursées. Si le Voyageur a bien respecté ses engagements, Airwinwin s’engage à lui rembourser la somme correspondant à la Commissioninitialement prévue avec le Demandeur. Dans le cadre d’un achat de produit, Airwinwin s’engage également à rembourser la somme correspondant au prix d’achat du produit après que l’achat ait été réceptionné par Airwinwin et si toutefois cet achat n’est pas remboursable auprès de l’enseigne d’origine de l’achat.

Article 7 — confiance et sécurité

7.1 Identifiant et mot de passe

Les Membres sont tenus responsables des identifiants et des mots de passe créés, ainsi que de leur préservation et de leur confidentialité. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, les Membres s’engagent à en informer le Site Internet Airwinwin.

Airwinwin peut alors décider de bloquer l’accès, temporairement ou définitivement, au profil du Membre, si cela pouvait présenter une menace au bon fonctionnement du Site Internet Airwinwin.

En aucun cas, Airwinwin ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par l’utilisation frauduleuse de ces mots de passe et identifiants.

7.2 Mise à jour des données personnelles

Les Membres du Site Internet s’engagent à tenir à jour les données personnelles dans leur profil Utilisateur, et à les modifier dans le cas d’un changement. Les Membres ont accès à tout moment à leurs données personnelles via leur identifiant et mot de passe créés lors de la création d’un Compte Utilisateur.

7.3 Authentification de la création d’un Compte Utilisateur

Les Membres du Site Internet sont tenus de communiquer des éléments justifiant leur identité lors de leur inscription sur la Plateforme.

Les Utilisateurs de la Plateforme sont tenus de communiquer une copie de leur pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Airwinwin se réserve ensuite le droit de contrôler l’authenticité du RIB, de l’adresse e-mail fournie ainsi que du profil Facebook, le cas échéant.

7.4 Sécurité des échanges et de la transaction

Lors la Transaction, Airwinwin trace l’ensemble des messages échangés via la messagerie en ligne du site. 

Airwinwin opère régulièrement des contrôles sur les informations communiquées par les utilisateurs et s’assure qu’elles sont toujours actualisées.

Airwinwin réalise une démarche de modération des demandes, afin de contrôler que les produits transportés respectent les autorisations des pays concernés et qu’ils ne rentrent pas dans la liste des produits interdits.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité d’Airwinwin

Le Site Internet Airwinwin se présente comme une simple Plateforme de Services proposés permettant de mettre en relation des particuliers. À ce titre, Airwinwin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de faciliter la mise en relation des Utilisateurs du Site Internet. Airwinwin ne peut toutefois garantir la contractualisation de la mise en relation des Membres du Site Internet.

Airwinwin n’est partie à aucun accord ou contrat entre les Membres du Site Internet (Demandeur et Voyageur). Airwinwin ne prend donc pas part aux discussions et à la conclusion d’accord entre les Membres du Site Internet. Airwinwin ne peut en aucun cas être considéré comme transporteur professionnel, auxiliaire de transport ou opérateur postal.

Airwinwin s’engage à ne pas interférer dans les voyages effectués, les destinations, ainsi que les horaires et lieux de rendez-vous prévus entre les Membres du Site Internet. Les Services proposés par Airwinwin étant une simple mise en relation, Airwinwin ne peut être tenu responsable du bon déroulé de la mise en relation, notamment dans le cas d’une annulation ou d’une modification.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation du Site Internet et de ses Services. Airwinwin n’est pas responsable si les informations communiquées par les Membres lors de leurs échanges ou sur leur Compte Utilisateur sont erronées.

La responsabilité de Airwinwin ne peut notamment pas être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des Biens/Produits acheminés.

Airwinwin n’est pas responsable du contenu saisi par les Membres sur le Site Internet. Cependant, si Airwinwin prend connaissance d’un contenu pouvant porter atteinte aux droits de tiers, il mettra tous les moyens en œuvre pour les supprimer sans délai et sans préavis du Site Internet.

La responsabilité d’Airwinwin ne peut être engagée concernant les contenus tiers hébergés sur le Site Internet, notamment les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur dans les pays cités par Airwinwin.

Airwinwin ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement pouvant entraver l’accès au Site Internet, lié au matériel informatique des Utilisateurs du Site Internet, à une défaillance des réseaux câblés de télécommunications ou du réseau public d’électricité pouvant entraver l’accès au Site Internet, ou encore à la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés choisis par les Utilisateurs.

Airwinwin n’est pas responsable des dommages (perte de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels) liés à l’impossibilité d’utiliser les Services du Site Internet, si leurs droits d’accès ont été refusés pour quelque raison que ce soit.

Airwinwin ne peut être tenu responsable des dommages liés à une utilisation non conforme aux termes des présentes CGU.

8.2 Responsabilité des Membres

En accédant au Site Internet, les Utilisateurs s’engagent à :

• Accéder et utiliser les Services du Site Internet en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU ;
• Ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image d’Airwinwin ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’Airwinwin et/ou de tiers ;
• Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Airwinwin ;
• Ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou aux Services ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• Ne pas utiliser et/ou exploiter et revendre les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
• Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels pouvant affecter le bon fonctionnement du Site Internet et de ses Services ;
• Ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites notamment la livraison de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport.
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte, notamment auprès de tiers ;

Les Utilisateurs du Site Internet et ses Services garantissent et s’engagent à renseigner scrupuleusement ses données personnelles de manière exacte et authentique, lors de l’inscription.

Le Voyageur garantit et s’engage à ne pas utiliser le Site Internet pour l’exercice de son activité principale et comme source principale de revenus. LeVoyageur déclare et garantit ne pas avoir le statut de professionnel du commerce.

Airwinwin se réserve la possibilité de refuser l’accès au Site Internet sans délai et sans préavis aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas les obligations précitées.

Article 9 — Confidentialité et protection des données 

9.1 Données personnelles

Le responsable du traitement des données des Utilisateurs est Airwinwin.

Airwinwin collecte certaines données à caractère personnel des Utilisateurs du Site Internet de manière confidentielle, dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-81 du 6 août 2004. Airwinwin s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de sécuriser et de protéger ces données.

Les données collectées peuvent être de nature suivante :

·         noms et prénoms

·         date de naissance

·         adresse postale

·         adresse de courrier électronique

·         numéro de téléphone

·         adresse IP

·         identifiant unique et mot de passe

·         information sur un compte tiers

·         RIB

·         Compte Facebook

Airwinwin peut utiliser les données personnelles des utilisateurs afin de :

·         réaliser des statistiques pour connaitre le trafic sur le Site Internet et ses rubriques ;

·    envoyer des informations diverses par e-mail telles que la newsletter, les articles du blog, les réponses et informations concernant l’inscription et la mise en relation avec un Membre du Site Internet.

Les données collectées par Airwinwin peuvent être conservées pour une durée de 24 mois, à compter de la date d’inscription sur le Site Internet. Elles font l’objet d’un archivage durant la période d’inscription sur le site et sont supprimées lorsque les Membres se désinscrivent.

9.2 Droit des Utilisateurs

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site Internet.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Airwinwin ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès d’Airwinwin, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Airwinwin s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Airwinwin se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Airwinwin s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à assurer, en tant que de besoins, la mise à jour des données personnelles les concernant.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, Airwinwin se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

9.3 Déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs d’Airwinwin sont informés que :
•       le Site Internet Airwinwin a fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 000000 ;
•       les données personnelles des Membres de la communauté Airwinwin ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Airwinwin s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles de ses Utilisateurs avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée

Article 10 — Propriété

10.1 Propriété du Site

Le Site Internet et les Services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site Internet et les Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive d’Airwinwin. Le visiteur du Site Internet s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site Internet. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

10.2 Hébergement du Site

L’hébergement du Site Internet est assuré par OVH qui agit en qualité de sous-traitant d’Airwinwin, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction d’Airwinwin, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Airwinwin qui ne peuvent déroger au présent Article.

Article 11 — Dispositions diverses 

Non-validité partielle des CGU

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Article 12 — Informations pratiques

 Pour contacter la société, les Utilisateurs peuvent :

·         Adresser une lettre à l’adresse d’Airwinwin, A&M Associates – 9, rue Anatole de la Forge — 75017 Paris.

·         Envoyer un e-mail en utilisant le formulaire de contact ou l’adresse mail contact@airwinwin.com

Article 13 — Conditions tarifaires Lemonway

13.1 Tarifs D’alimentation de Compte de Paiement : « Money-In » ou « Collecte »

-          Paiement par carte bancaire CB-VISA ou CB-MASTERCARD émise par une banque française :

            0,8% + 0,20€

-          Paiement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD émise dans la zone EUR (carte bancaire émise par une banque non-française dans la zone EUR) :

1% + 0,20€

-          Paiement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD  émise hors zone EEA (Monaco, Suisse et Saint Marin) :

            1% + 0,20€

-          Paiement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD émise dans une zone hors EUR :

1,8% + 0,20€

-          Virements bancaires entrants pour alimentation de compte de paiement (collecte par réception de virement, au lieu d’une collecte par carte bancaire), dans la zone EUR :

            0,6%

-          Virement bancaire entrant pour alimentation de compte de paiement, HORS ZONE EUR :

Pour le GBP : OFFERT

Pour le reste du monde 8€

-          Collecte par réception de chèques pour alimentation de compte de paiement :

2% + 0,20€

-          Prélèvement SDD Sepa Direct Debit : FR06ZZZ590632

0,6% par prélèvement

13.2 Tarifs de virements externes à Lemonway, dites de « money-out » : Virement d’un compte de paiement Lemonway vers un compte d’une banque (IBAN) :

-          Virements bancaires SEPA (SCT) sortants : OFFERTS

-          Frais pour virement externe absent ou erroné (code IBAN ou BIC faux) : 22€

-          Virements bancaires internationaux EUR ou FCY: 0,1% + 8€

Les frais de transfert de la cagnotte vers un compte bancaire sont à la charge du titulaire du compte souhaitant ce transfert. Ils sont plus ou moins élevés selon la zone géographique et l’opérateur bancaire. A ces frais pourront s’ajouter des frais bancaires supplémentaires et des commissions de change.

Notre conseil : préférer un compte en monnaie EUR pour réceptionner vos paiements.

13.3 Tarifs de paiements entre comptes de paiement, dits de « paiements on-us » : virement interne entre comptes de paiement lemon way (entre « wallets ») :

- Gratuit pour les comptes ouverts entre particuliers

- Gratuit pour les paiements vers le compte de la société du partenaire

Article 14 — Réglementations, taxes et détaxe

Dans cette rubrique, vous retrouverez tous les aspects juridiques et légaux pour vous assurer de respecter les lois en vigueur lors d’un transport de marchandise, notamment en cas de doute sur la règlementation liée aux douanes ou pour vous assurer que le produit que vous allez transporter est bien autorisé par le pays concerné.

14.1 La franchise voyageur

Transporter de la marchandise d'un pays vers un autre est soumis à une règlementation douanière propre à chaque pays. Les valeurs et les quantités de marchandises sont en effet limitées par une franchise. Les voyageurs doivent ainsi s'acquitter d'une taxe douanière lorsqu'ils la dépassent. Seuls les voyages à l'intérieur de l'Union Européenne (considérée comme une zone de libre-échange) n'imposent pas de limite sur la quantité et la valeur des biens qui transitent entre ses pays membres, excepté des produits/biens dont le transport est réglementé ou interdit que vous trouverez dans la liste ci-dessous. 

14.1.1 Produits/biens dont le transport est réglementé ou interdit :

• Les stupéfiants et les matières psychotropes,
  
  
• Les produits de contrefaçon,
• Les animaux vivants,
• Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,
• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
• Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
• Les piles et batteries au lithium,
• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
• Les animaux morts,
• Les organes et dépouilles humaines,
• Les objets obscènes ou immoraux.

14.1.2 Que se passe-t-il lorsque l'on dépasse la franchise voyageur?

Lorsque la valeur marchande globale des biens transportés dépasse le montant fixé par la franchise, elle doit être déclarée lors du passage en douane. La TVA et les droits de douane doivent alors être réglés à hauteur de la totalité du prix indiqué sur la facture d'achat ou à défaut, sur l'estimation de la valeur de la marchandise. A noter que dans le cas où plusieurs produits sont transportés, seule la marchandise en surplus est taxée.

Sachez à titre d'exemple que pour tous les voyageurs qui viennent d'un pays non membre de l'UE et qui se rendent vers un pays de l'UE, la franchise voyageur est de 430€, sauf pour les travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux (personnel naviguant) où la franchise est réduite à 75€.

14.1.3 Les franchises de quantité

En plus des franchises de valeur, des franchises de quantité peuvent être appliquées sur des produits comme le tabac, l'alcool, le parfum, les médicaments. Certains produits peuvent même être tout bonnement exclus par certains pays. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter la liste des franchises douanières par pays (voir ci-dessous la page franchise voyageur).

14.1.4 Nos conseils pour toutes vos transactions "win-win"

·         Consultez la liste des franchises douanières de voyageurs :

A chaque transaction réalisée sur la plateforme Airwinwin, n'hésitez pas à consulter dans la liste des franchises douanières (voir ci-dessous la page franchise voyageur), la règlementation en vigueur dans le pays concerné pour connaître : la franchise de valeur, la franchise de quantité, les produits proscrits. Ainsi, vous êtes sûr d'éviter les mauvaises surprises.

·         Privilégiez les commandes qui ne dépassent pas le montant de la franchise :

Pour plus de simplicité, préférez les commandes qui n'excèdent pas le montant de la franchise fixée par le pays en question.

·         Etablissez une communication claire et transparente entre les utilisateurs de la plateforme :

Si néanmoins le voyageur accepte de prendre en charge une commande qui dépasse le montant de la franchise, veillez à vous assurer que le montant de la taxe douanière correspondante soit pris en compte dans le prix global de la transaction payée via Airwinwin.

Sachez par ailleurs qu'Airwinwin ne peut se porter garant du respect de la réglementation douanière par ses utilisateurs.

14.2 Détaxe 

Pour tous les voyageurs qui résident dans un Etat non membre de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être déduite des achats réalisés au sein de l'Union Européenne. 

14.2.1 Les produits concernés

Les marchandises pouvant bénéficier de la détaxe doivent correspondre à une vente au détail, dans le cadre d'un séjour touristique, sans caractère commercial. Toutefois, en fonction des pays, certains produits comme le tabac, les biens culturels ou encore les moyens de transport à usage privé, ne peuvent être soumis à la détaxe. Il peut donc s'avérer nécessaire de vérifier auprès des services douaniers du pays concerné si les achats sont bien éligibles à la détaxe.

14.2.2 Comment obtenir la détaxe ?

Chaque pays a sa propre règlementation en termes de procédures et de montants. Par exemple, en France pour pouvoir bénéficier de la détaxe, le montant doit être supérieur à 175€ TTC le même jour dans le même magasin. Concernant les procédures, il incombe au vendeur de remettre à l'acheteur un bordereau de vente à l'exportation qui doit être signé par les deux parties. L'acheteur devra ensuite présenter le bordereau et la marchandise au visa de douane, à l'enregistrement de ses bagages, dans un délais de trois mois maximum après l'achat. 

Page franchise voyageur:

MOYEN ORIENT